1. Éditeur du site
Le présent site est édité par :
- MonEmpruntisImmo : SAS (Société par Actions Simplifiée)
- Capital social : 100 000 €
- Siège social : 12 avenue Haussmann, 75009 Paris, France
- SIRET : 912 345 678 00019
- Immatriculation : 912 345 678 R.C.S. Paris
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 32 912345678
- Email : contact@monempruntisimmo.com
2. Statut réglementaire et immatriculations
MonEmpruntisImmo exerce une activité de courtier en opérations de banque et en services de paiement, à titre habituel et contre rémunération. À ce titre, la société recherche des financements immobiliers pour ses clients (résidence principale ou secondaire, investissement locatif, rachat et renégociation de crédits, prêt travaux), monte les dossiers et en négocie les conditions auprès des établissements prêteurs.
La société est immatriculée au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) sous le numéro 20002671. Cette immatriculation peut être vérifiée gratuitement sur le site de l'ORIAS (www.orias.fr).
Le registre ORIAS précise les catégories d'intermédiation au titre desquelles l'immatriculation est valable, ainsi que les éventuels mandats confiés par des établissements partenaires.
La société adhère à une association professionnelle agréée et respecte les règles déontologiques applicables. Son activité est soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
L'étude du dossier est gratuite et sans engagement. Aucune somme n'est due pour l'analyse de votre situation, la simulation, la comparaison des offres ou la présentation de votre dossier aux établissements prêteurs.
Notre rémunération est généralement versée par la banque qui accorde le financement, sous forme de commission. Si des honoraires restent à votre charge, leur montant et leurs modalités de paiement vous sont communiqués par écrit dans le mandat de recherche de financement, avant toute signature. Aucun frais n'est facturé sans votre accord préalable.
3. Directeur de la publication
Le Président de MonEmpruntisImmo.
4. Hébergement du site
Le site est hébergé par OVH SAS, dont le siège est situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France. Site : https://www.ovhcloud.com.
5. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site (textes, structure, images, illustrations, mise en page et charte graphique) est protégé par le droit d'auteur et par le droit des marques. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de MonEmpruntisImmo, est interdite et constitue une contrefaçon.
Les dénominations et logos de nos partenaires, notamment CIC, Fortuneo Banque, BNP Paribas, LCL, Société Générale et La Banque Postale, sont des marques déposées par leurs titulaires respectifs. Leur présence sur ce site est purement informative et n'emporte ni partenariat ni représentation de leur part.
6. Assurance professionnelle
Conformément aux articles L.512-6 et L.512-7 du Code des assurances,MonEmpruntisImmo est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle et dispose d'une garantie financière. Les attestations correspondantes peuvent être obtenues sur simple demande.
7. Données personnelles et cookies
Le site collecte des données personnelles via son formulaire de contact. Le détail des traitements, des finalités, des durées de conservation et de vos droits est décrit dans notre Politique de confidentialité.
8. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée par écrit à contact@monempruntisimmo.com ou par courrier à l'adresse du siège social. En cas de désaccord persistant, le client peut recourir gratuitement au médiateur compétent, notamment le Médiateur de l'ORIAS (www.orias.fr), dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
9. Responsabilité et liens hypertextes
Les informations diffusées sur ce site sont fournies à titre indicatif et ne constituent ni une offre commerciale ni un conseil personnalisé. Elles ne sauraient se substituer à une analyse individuelle de votre situation.
Les simulations, estimations et fourchettes présentées sur ce site sont purement indicatives : elles ne constituent pas une offre de crédit et ne garantissent pas l'obtention d'un financement. Seule l'offre de prêt éditée par un établissement prêteur, après acceptation de votre dossier, a une valeur contractuelle. MonEmpruntisImmo ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du site.
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10. Droit applicable
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