1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre MonEmpruntisImmo, ci-après « le Courtier », et toute personne physique ou morale, ci-après « le Client », faisant appel à ses services.
Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.
2. Définitions
- Courtier : MonEmpruntisImmo, immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 20002671.
- Client : la personne qui sollicite les services du Courtier.
- Prestation : les services décrits à l'article 3.
- Mandat : le contrat écrit confiant une mission au Courtier.
3. Description des prestations
Le Courtier propose notamment :
- l'analyse de la situation financière du Client et de sa capacité d'emprunt ;
- la constitution puis la présentation de son dossier aux établissements prêteurs, en vue d'obtenir un crédit immobilier (résidence principale ou secondaire, investissement locatif, rachat ou renégociation de crédits, prêt travaux) ;
- la négociation des conditions du financement : taux, durée, assurance emprunteur et frais ;
- l'accompagnement du Client jusqu'à l'acceptation de l'offre de prêt et la signature définitive.
La prestation constitue une obligation de moyens : le Courtier n'est pas décideur du crédit. Elle ne comprend ni la rédaction d'actes, ni la conservation de fonds, ni une mission de conseil juridique ou fiscal personnalisé.
4. Devis et conclusion du contrat
Toute prestation fait l'objet d'un devis ou d'une proposition écrite précisant la mission, ses limites et ses conditions financières. Le contrat est formé à compter de l'acceptation écrite du devis par le Client (signature ou validation électronique).
5. Honoraires et modalités de paiement
Le montant des honoraires du Courtier est indiqué dans le devis avant toute prestation. Aucun frais non expressément annoncé et accepté ne pourra être facturé.
Sauf convention contraire, le paiement s'effectue par virement bancaire, selon les échéances fixées au devis. Toute somme non réglée à l'échéance pourra entraîner la suspension de la prestation.
6. Obligations du Courtier
- agir de manière loyale, honnête, professionnelle et transparente ;
- fournir une information claire, exacte et non trompeuse ;
- recueillir les informations nécessaires pour conseiller le Client de façon adaptée ;
- respecter la confidentialité des informations transmises par le Client.
7. Obligations du Client
- fournir des informations exactes et complètes sur sa situation et son projet ;
- informer le Courtier de toute évolution susceptible d'affecter la prestation ;
- respecter les conditions financières prévues au devis ;
- répondre dans des délais raisonnables aux sollicitations du Courtier.
8. Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de sa conclusion pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par écrit à contact@monempruntisimmo.com. Le remboursement des sommes versées intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la notification.
9. Confidentialité
Le Courtier et le Client s'engagent à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de leur relation, et ce pendant toute la durée du contrat et au-delà.
10. Responsabilité et garanties
La prestation du Courtier est une obligation de moyens. Le Courtier ne garantit pas l'obtention d'un financement ni les conditions proposées par les établissements prêteurs, qui décident seuls de l'octroi du crédit.
L'obtention d'un crédit n'est jamais garantie : elle dépend de l'analyse de votre situation par les banques. Les simulations et estimations communiquées sont indicatives et ne constituent pas une offre de prêt. Le Client demeure seul décisionnaire de son financement.
La responsabilité du Courtier ne pourra être engagée en cas de manquement résultant d'informations erronées ou incomplètes fournies par le Client.
11. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@monempruntisimmo.com ou par courrier à l'adresse du siège social. En cas de désaccord persistant, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur, notamment le Médiateur de l'ORIAS (www.orias.fr), dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
12. Durée et résiliation
Le contrat est conclu pour la durée nécessaire à l'accomplissement de la mission définie au devis. Il peut être résilié par l'une des parties en cas de manquement grave de l'autre, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.
13. Propriété intellectuelle
Les documents, analyses et supports remis au Client restent la propriété intellectuelle du Courtier et ne peuvent être reproduits, diffusés ou utilisés à d'autres fins sans son accord écrit.
14. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives protégeant les consommateurs.
16. Acceptation
La validation d'un devis ou la sollicitation d'une prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.